Assouplissement des règles de transformation des bureaux en logements
Publié le 25 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin d’augmenter le nombre de logements, la loi n°2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux en logements. Explications.
Jusqu’à présent, la transformation des parties privatives à usage autre que d’habitation (bureaux, ateliers...) en logements ne pouvait se faire qu’à l’unanimité des copropriétaires lorsque cette transformation contrevenait à ladestination de l'immeuble. L’opposition d’un seul copropriétaire suffisait pour que le changement n’ait pas lieu.
La loi du 16 juin 2025 modifie cela.
Désormais, l’approbation de cette transformation par l’assemblée générale des copropriétaires se faità la majoritédes voix exprimées (copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Cette majorité est aussi instaurée pour la modification de la répartition des charges qui résulte de ce changement de destination.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux locaux commerciaux.
