Successions : de nouvelles règles pour faciliter la résolution des conflits

Publié le 13 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ayant des droits de même nature sur les biens en question. Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision ; l’objectif est de faciliter la résolution de conflits successoraux et de permettre la clôture de successions bloquées depuis longtemps.Service Publicvous explique.

L’indivision est une période transitoire, qui se situe avant le partage d’une succession. Pendant cette période, les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers ; aucun d’entre eux n’a de droit exclusif sur ce patrimoine. L’indivision peut porter sur un bien en particulier, ou sur plusieurs. Il peut s’agir de biens meubles (œuvres d’art, mobilier, bijoux, véhicules, comptes bancaires, actions, etc.) ou de biens immeubles (maison, appartement, terrain à bâtir ou agricole, etc.).

À noter

L’indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est par exemple le cas lorsqu’un défunt avait plusieurs enfants, qui héritent de la nue-propriété de sa maison (la nue-propriété est un droit de propriété qui permet de disposer d'un bien, et donc par exemple de le vendre ou de le donner).

Dans le cadre de l’indivision, les règles de prise de décision diffèrent en fonction des types de choix à faire.

Certaines modalités liées à l’indivision ont été modifiées par une loi datée du 7 avril 2026. Dansl’exposé des motifs de la proposition de loi, il est rappelé que la situation d’indivision « est susceptible de durer longtemps, très longtemps, et certaines indivisions successorales litigieuses durent depuis 20, 30 ou 40 ans ». Il est en outre précisé que « nous assistons à la multiplication des biens immobiliers en état d’abandon, que ce soit la conséquence d’indivisions conflictuelles ou de successions vacantes, lorsqu’aucun héritier n’a pu être trouvé ».

Désormais, à la suite de la promulgation de cette loi, le Code civil prévoit qu’un indivisaire peut obtenir une autorisation judiciaire pour conclure seul l’acte de vente d’un bien faisant partie d’une indivision ; cela est possible lorsque cette vente est justifiée par une situation d’urgence et par l’intérêt commun. Cette disposition consacreune jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet.

À noter

Certains territoires bénéficient de régimes dérogatoires. C’est notamment le cas en Corse, où le régime dérogatoire a été mis en place « afin de lutter contre un désordre foncier ancien » comme le rappellele rapport sur la proposition de loi. Ainsi, en Corse, la majorité des deux tiers peut suffire pour accomplir des actes de disposition (la vente ou la donation d’un bien immobilier, etc.) sur certains biens. La loi du 7 avril 2026 précise les modalités de cette spécificité corse. Il y est notamment indiqué que les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent décider, devant notaire, de procéder à la vente ou au partage du bien.

Le notaire est alors chargé de signaler, dans un délai d’un mois, cette intention aux autres indivisaires et d’assurer dans le même temps la publicité de ce projet dans un journal d’annonces légales, par voie d’affichage et sur un site internet.

Les indivisaires disposent ensuite d’un délai de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires, le notaire le constate par procès-verbal, et le tribunal judiciaire peut autoriser la vente ou le partage, à condition que cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

De nouvelles règles concernant le partage d’une indivision par voie judiciaire

Une situation d’indivision prend fin avec le partage des biens. Chaque héritier reçoit alors sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.

Lorsque le partage des biens ne peut être réglé de manière amiable (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), une partie des héritiers peut saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage. Le partage est alors réglé de manière judiciaire ; si nécessaire, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

La loi du 7 avril 2026élargit le champ d’application du partage par voie judiciaire. Désormais, une procédure judiciaire peut être déclenchée pour le partage des biens, même en l’absence d’indivision entre les parties, lorsque la complexité des opérations de liquidation le justifie, ou lorsque cette absence d’indivision apparaît en cours d’instance. En outre, vous pouvez désormais demander que la procédure de partage judiciaire de l’indivision soit mise en œuvre pour la liquidation, le partage et le règlement des intérêts patrimoniaux que vous possédez avec votre ex-époux(se), partenaire de PACS ou concubin.

Une autre évolution concernela représentation des indivisaires lors d’une procédure de partage judiciaire. Dans le cadre d’une procédure de ce type, un notaire est notamment chargé de dresser un inventaire des biens et de calculer les droits de chaque indivisaire. Jusque-là, ce notaire pouvait, lorsqu’il se heurtait à l’inertie d’un indivisaire, le mettre en demeure de se faire représenter. En l’absence de réaction de sa part, il pouvait demander au juge de désignerun mandatairechargé de représenter l’indivisaire défaillant. Ces 2 dispositions permettant de pallier la défaillance d’un indivisaire ont été supprimées par la loi du 7 avril 2026.

Lerapport de présentation du projet de loiprécise que cette suppression a été décidée dans la perspective de la mise en place d’une nouvelle disposition : une représentation obligatoire par un avocat à tous les stades de la procédure pour pallier la défaillance d’un indivisaire. La mise en place de cette nouvelle disposition doit faire l’objet d’un décret, qui précisera par ailleurs les modalités de cette représentation obligatoire.

À noter

La loi du 7 avril 2026 comprend par ailleurs unemesure destinée à faciliter l’appropriation d’un bien immobilier inutilisé ou à l’abandon, par une commune ou unétablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Désormais, lorsqu’un bien relève d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et qu’aucun héritier ne s’est manifesté, l’administration fiscale doit transmettre à un maire (ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale), les informations nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure d’acquisition de ce bien ; une demande du maire ou du président d’EPCI est requise pour que l’administration fiscale puisse effectuer cette démarche.

Pour que la transmission d’informations ait lieu, il doit exister un doute légitime quant à l’identité ou un possible décès du propriétaire. Jusque-là, l’administration fiscale ne pouvait transmettre que des informations limitées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.