Frais de notaire : les droits de mutation augmentent dans certains départements
Publié le 02 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 1er avril, les départements sont autorisés à relever de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Cette mesure a été intégrée dans la loi de finances pour 2025 pour soutenir les finances des collectivités.
Les frais de notaire englobent l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie de la prestation qu'il réalise. Ils comportent notamment, dans le cadre de transactions immobilières, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), une taxe qui revient aux collectivités territoriales. Les taux de cette taxe varient selon les départements, oscillant entre 3,8 % et 4,5 % du montant des transactions.
La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever le plafond des DMTO de 0,5 point (soit 5 % du prix de vente) depuis le 1er avril, et cejusqu'au 30 avril 2028.
Cette mesure doit faire l'objet de délibérations au sein de chaque département, la hausse des droits de mutation étant votée par les conseils départementaux. Une trentaine de collectivités sont concernées dès avril 2025.
Toute délibération votée après le 15 avril 2025 ne pourra prendre effet qu'à partir de janvier 2026, indique la loi (la liste définitive des taux applicables en 2025 ne sera donc connue qu'à partir du 15 avril).
Vous pouvez vérifier auprès de votre notaire ou de votre conseil départemental si votre département est concerné.
À noter
La loi prévoit une exonération quand il s'agit d'une première acquisition de résidence principale ou bien si vous n'avez pas été propriétaire depuis au moins 2 ans. Pour ces personnes, les droits de mutation restent à 4,5 % pendant 3 ans.
