Diagnostic de performance énergétique : plusieurs mesures pour sécuriser le dispositif
Publié le 08 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suspension des diagnostiqueurs dépassant un certain seuil d’activité, exigences de certification renforcées, instauration d'un QR code sur chaque diagnostic... Plusieurs mesures sont mises en place pour fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) et restaurer la confiance dans ce dispositif. Un arrêté du 28 juillet 2025 vient compléter 2 autres textes réglementaires parus en juin 2025.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de toute transaction de vente ou de location. Il influence directement la valeur d'un bien immobilier en informant sur sa classe énergétique, de A à G.
La fiabilité de ce document étant régulièrement remise en cause (approximations des calculs, manipulations, fraudes…), 2 arrêtés sont parus le 16 juin 2025, instaurant des mesures de protection pour les consommateurs et les professionnels du secteur.
L’arrêté du 28 juillet 2025, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2025, prolonge ces mesures.
Pas plus de 1 000 DPE
L’arrêté du 28 juillet 2025 pose un cadre d’exercice pour les diagnostiqueurs avec un seuil maximum de diagnostics pouvant être réalisés. « Tout diagnostiqueur réalisant plus de1 000 DPEde maisons individuelles ou d'appartements sur une période glissante de 12 mois fera l’objet d’une suspension, sauf justification recevable », a indiqué le ministère en charge de la Transition écologique.
Les DPE de bâtiment d'habitation collectif et les DPE générés automatiquement par un diagnostic de bâtiment ne sont pas comptabilisés dans cet indicateur.
Cette mesure vise à préserver la qualité des diagnostics, à garantir que chaque visite soit effectivement réalisée et à renforcer la confiance des usagers dans le DPE.
Renforcer les exigences de certification et sécuriser les résultats
Le premier arrêté du 16 juin 2025, modifiant un arrêté du 20 juillet 2023, renforce les exigences sur lescompétences des diagnostiqueurset lacertification :
Le second arrêté de la même date, qui modifie un arrêté du 31 mars 2021, instaure des mesures de sécurisation surles logiciels générant les résultats des DPEet les modalités detransmissionaux usagers :
- contrôle accru des organismes de certification par le Comité français d'accréditation (Cofrac), tous les 10 mois (au lieu de 15 mois) ;
- mise en place d’un outil statistique intégré à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) permettant d’avoir des alertes sur des comportements suspects et de pouvoir effectuer des contrôles (par exemple, nombre anormalement élevé de DPE sur une même journée ou sur des distances incompatibles). Les diagnostiqueurs sanctionnés pourront être inscrits sur une liste noire pendant 18 mois, voire 24 mois en cas de récidive.
- dès le 1er juillet 2025, un QR code relié à l’Ademe est attribué à chaque professionnel et doit être présenté lors de toute intervention (« le diagnostiqueur présente au commanditaire ou à son représentant lors de la visite sur site du bien le QR code figurant sur son certificat valide ») ;
- à partir du 1er septembre 2025, un QR code devra permettre d’accéder à une adresse internet dédiée au DPE ;
- à partir du 1er octobre 2025, le résultat du DPE ne sera accessible qu'après son enregistrement officiel auprès de l'Ademe ; l’affichage de la classe énergétique et de la classe carbone s’y rapportant ne sera effectif qu’une fois le DPE transmis à l’observatoire de l’Ademe.
