Est-on responsable des travaux que l’on réalise soi-même ?

Publié le 25 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez réalisé vous-même des travaux avant la vente de votre bien immobilier. Savez-vous quelle est votre responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur concernant ces travaux ?Service-Public.frvous répond.

Vous êtes un particulier et vous envisagez de vendre votre maison sur laquelle vous avez réalisé vous-même des travaux importants ? Vous êtes à ce titre considéré comme « maître d'ouvrage ». Pour certains travaux,vous avez la qualité de « constructeur »et vous êtes redevable des mêmes garanties qu’un professionnel, notamment de lagarantie décennale.

Les acheteurs d'une maison individuelle ont attaqué en justice les vendeurs du bien car ils ont découvert en 2016, un peu plus d'un an après la transaction, des fissures dans un mur séparant leur propriété de la parcelle voisine, en arrachant la végétation qui le recouvrait. Les vendeurs avaient construit ce mur de soutènement eux-mêmes en 2007. Une expertise a révélé un gonflement du mur avec un risque d'effondrement.

Les vendeurs sont-ils responsables ?

Service-Public.fr vous répond :

Dans cette affaire, la cour d'appel a tout d’abord écarté la responsabilité des vendeurs, au motif qu’« aucun contrat de construction » ne liait les acheteurs et les vendeurs.

Mais la Cour de cassation a jugé au contraire « qu'étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est tenue d'une responsabilité pour faute », en cas de malfaçon.

Cela vaut pour les travaux de construction, de rénovation, d'extension ou de surélévation.

En outre, comme les dommages ont été découverts moins de 10 ans après la construction du mur, la garantie décennale s'appliquait.

Rappel

Une garantie de 10 ans est due par toute entreprise qui réalise un ouvrage : c'est la garantie décennale (article 1792 du code civil).