Succession : à quels frais de notaire vous attendre ?
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Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession du défunt. Devez-vous faire intervenir un notaire ? Quel est son rôle ? À quels frais s’attendre ? On fait le point.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants :
Dans tous les autres cas, le recours à un notairen'est pas obligatoire.
Quel est le rôle du notaire dans l’ouverture de la succession ?
Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles au règlement de la succession. Il doit notamment :
Les frais de notaire dans une succession : quels sont les tarifs ?
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise.
Ils comprennent :
Pour connaitre les tarifs concernant les prestations effectuées avant le 1erjanvier 2021, consultez lapage dédiée du site service-public.fr
- le patrimoine du défunt comporteun bien immobilier(dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
- le montant de la succession est égal ou supérieur à5 000 €(dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier)
- il existe untestament
- il existe unedonationentre époux.
- identifier précisémenttous les héritiers du défunt
- interroger lefichier central des dernières volontés(FCDDV) pour vérifier si untestament a été rédigé par le défunt
- vérifier s’il y a unedonationau dernier vivant effectué au profit du conjoint survivant
- lister les donationseffectuées de son vivant par le défunt
- établir les actespermettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage : acte de notoriété listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs, attestation de propriété immobilièreconstatant la transmission des biens du défunt à ses héritiers, etc…
- dresser le bilan complet du patrimoinedu défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession)
- rédiger la déclarationde succession
- calculer le montant des droits de successionet procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès
- effectuer le partagede la succession,selon les règles successorales.
- Destarifs réglementés(ou émoluments) qui s'appliquent à larémunération du notaire. Ils varient en fonction du type d'actes effectués par le notaire, mais étant réglementés, leur montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez (voir le détail dans le tableau ci-dessous).
- Destarifs non réglementés(honoraires par exemple) variables en fonction des prestations.
Actes | Valeur du bien Tranche de l'assiette | Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété | 56,60 € (67,92 € TTC) | |
Inventaire | 75,46€ (90,55€ TTC) | |
Certificat de propriété | < 3 120€ > 3 120€ | 15,09 € (18,11 € TTC) 0,484 % de la valeur du bien |
Attestation de propriété | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de l'actif brut |
Déclaration de succession | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 1,548 % de l'actif brut 0,851 % de l'actif brut 0,580 % de l'actif brut 0,426 % de l'actif brut |
Partage de la succession | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 60 000€ > 60 000€ | 4,837 % de l'actif brut 1,995 % de l'actif brut 1,330% de l'actif brut 0,998 % de l'actif brut |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 1,935 % de la valeur du bien 1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ | 0,967 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien 0,363 % de la valeur du bien 0,266 % de la valeur du bien |
