Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Écrit le 22/06/2026
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Dans le cadre du règlement d’une succession, la réalisation d’un inventaire peut constituer une étape nécessaire, voire obligatoire. En quoi consiste l'inventaire ? Quand devient-il obligatoire ? On vous répond.
Inventaire de succession : qu’est-ce que c’est ?
L’inventaire de succession consiste à réaliser unbilan complet du patrimoine du défunt. Il permet ainsi dedéterminer précisément la valeur des biensd’une personne laissés au jour de son décès.
Il peut s’agir :
Cela servira par la suite à déterminer lesdroits de succession.
En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens constituant le patrimoine mobilier du défunt est évalué de manièreforfaitaire, à hauteur de5 % de l’actif brut successoral.
Si vous décidez de faire réaliser uninventaire, la valeur de ces biens sera évaluée selon leurvaleur réelleet non forfaitaire.
- de biens immobiliers,
- de liquidités disponibles sur des comptes bancaires et livrets d’épargne,
- de meubles et de bijoux,
- mais aussi des dettes et charges de succession.
Actif brut / Actif net : quelle différence ?
Lors du règlement d’une succession, il est important de distinguer l’actif net de l’actif brut :
En résumé :actif net = actif brut - passif.
- l'actif brut comprend l’ensemble des biens du défunt,
- l’actif net, lui, consiste à déduire de l’actif brut le passif de succession, soit les éventuelles dettes au jour du décès, les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter.
Qui peut demander d’établir un inventaire ?
L’inventaire peut être demandé par :
L’accord unanime des héritiers n’est pas nécessaire.
Quand est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ?
Plusieurs cas de figure peuvent nécessiter d'effectuer un inventaire :
Avez-vous intérêt à faire réaliser un inventaire de succession si vous n’y êtes pas obligé ?
Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire, même lorsque la démarche est facultative, peut s’avérer bénéfique.
Réaliser un inventaire permet notamment delimiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt de manière équitable.
Par ailleurs, la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.
Qui procède à l’inventaire de succession ?
Si l’inventaire de succession est requis, il doit être réalisé par unnotaireet/ouuncommissaire de justicequi évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.
Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié.
- le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs),
- toute autre personne prétendant avoir une vocation successorale (héritier réservataire comme un enfant par exemple),
- l’exécuteur testamentaire,
- le mandataire successoral.
- si un héritier est juridiquement protégé car il s’agit d’unenfant mineurou d’unadulte sous tutelle ou curatelle,
- en l'absence d'héritierou en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession,
- en cas d'acceptation àconcurrence de l’actif net, c’est-à-dire quand l'héritier ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt, protégeant ainsi sonpatrimoine personnel,
- si le conjoint survivant est usufruitier, sauf dispense ou accord avec les autres héritiers.
